[dev] Femmes et Citoyennes

Qu’est-ce qui se passe si je suis interdit.e bancaire ?

Date :

  • Je n'ai plus le droit d'avoir un compte bancaire
  • Je ne peux plus utiliser mon chéquier
  • Je ne peux pas faire de chèques de plus de 100 euros
L’interdiction bancaire sanctionne pour l’essentiel l’émission de chèques sans provision. Ses conséquences sont limitées : elle ne vise que l’interdiction d’émettre des chèques. Elle dure 5 ans maximum et prend fin, sauf décision de justice contraire, dès lors que les personnes concernées s’acquittent de leurs dettes envers les bénéficiaires des chèques sans provision.
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